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Bienvenue sur le site jerecharge.com !

JERECHARGE (l'"Editeur") fournit, sur le site Internet jerecharge.com (ou tout autre site qui le remplacerait) (le "Site"), des services et outils dédiés à la recharge de véhicules électriques (le "Service").

L'utilisateur (le "Client") souscrit à un abonnement et accède aux services fournis par le Site.

L'ouverture d'un Compte (tel que défini ci-après) et/ou l'utilisation de tout ou partie des Services constituent l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où il souscrit à un abonnement à un service, sauf si un changement aux présentes est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures que vous avez effectuées).

Fourniture du service

L'Editeur met en oeuvre les meilleurs moyens afin d'exécuter ses obligations conformément aux précédentes conditions d'utilisation et pour fournir un service correspondant à la description commerciale du site.

L'Editeur pourra modifier et faire évoluer de façon discrétionnaire le Service, de façon notamment à améliorer le fonctionnement de celui-ci.

La responsabilité de l'Editeur ne peut pas être engagée dans les cas où le Client ne peut pas accéder à un service du Site ou ne peut pas l'utiliser du fait d'un événement qui n'est pas sous le contrôle de l'Editeur, tel que inaccessibilité ou dysfonctionnement d'un service fourni par un tiers, ou du fait d'erreurs que pourrait commettre le Client lors de l'utilisation du service.

Tout risque d'erreur ou de bogue ne peut être exclu. Les mesures de sécurité physique et logique sont décrites en annexe aux présentes. Le Client déclare ces mesures adaptées au regard de la nature de l'usage qu'il entend faire du Service ainsi que de la nature des données concernées.

Utilisation du service

Le règlement d'une facture d'abonnement par le Client vaut déclaration que le Service est conforme aux besoins du Client et qu'il répond de manière adéquate à ses exigences.

Le Client peut profiter d'une période de gratuité pour valider cette adéquation.

Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des présentes conditions, de la réglementation applicable et des droits des tiers. Le Client garantit l'Editeur en cas de condamnation prononcée à son encontre résultant, directement ou indirectement, de l'utilisation du Service par le Client. En cas de manquement à l'une quelconque des obligations susvisées, l'Editeur se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme, de plein droit et avec effet immédiat, à l'accès au Service, et ce sans préjudice des possibles recours que l'Editeur pourrait exercer contre le Client.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service. Il est notamment seul responsable des données, informations et autres éléments qu'il intègre au Service (les " Données ") et de l'usage qui en est fait.

Le Client définit un réfèrent qui aura la responsabilité de la gestion des utilisateurs du Client. Les coordonnées (nom, prénom, email) du référent seront transmise au Service.

Le Service ne constitue en aucune façon un service d'archivage, ni ne comprend aucune obligation de sauvegarde.

Tarif

Les prix figurent sur le Site ou dans la proposition et s'entendent hors taxes. Il appartient au Client de payer tous les impôts, droits et taxes de toute nature, ainsi que toutes charges similaires qui pourraient être dues. La TVA applicable est celle en vigueur lors du fait générateur.

Modalités financières

Un abonnement doit être réglé au moment de sa souscription pour être valide.

Les paiements sur le Site sont réalisés au travers de la plateforme stripe.com. Les modalités sont définies par le site de paiement stripe.com, qui garantit la sécurité et la confidentialité des paiements.

Retard de paiement

En application des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles à compter du premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par le Client, d'intérêts de retard calculés sur la base d'un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.

Pour toute somme impayée à son échéance l'Editeur sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client serait en outre redevable des frais supportés par Progis pour y parvenir.

En cas de non paiement d'une facture à son échéance, l'Editeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement de la facture objet du retard de paiement. Cette possibilité de suspendre l'accès au Service s'entend sans préjudice du droit pour l'Editeur de mettre un terme aux présentes.

Propriété

Le Client est et demeure seul propriétaire des Données. Le Client concède dans ce cadre à l'Editeur les droits suffisants sur les Données pour que celui-ci puisse traiter les Données dans le strict cadre des nécessités du Service.

Le Client assume l'entière responsabilité de l'ensemble des Données et s'engage dans ce cadre à indemniser l'Editeur de toutes indemnités et de tous frais que celui-ci pourrait être amené à engager à la suite d'une réclamation ou d'une action intentée par un tiers du fait de l'exécution du Service.

L'Editeur est et demeure titulaire de l'intégralité des droits sur le Service, en ce compris les différents éléments permettant de faire fonctionner le Service.

Responsabilité

La responsabilité de l'Editeur ne peut être engagée qu'en cas de faute de l'Editeur, prouvée par le Client, à ses obligations contractuelles dans l'exécution du Service définie par les présentes conditions.

Il est dans ce cadre rappelé que les Données, ainsi que de façon générale le contenu intégré ou traité via le Service par ou pour le compte du Client, relèvent de la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats issus des traitements réalisés via le Service est faite sous l'autorité et la responsabilité du Client.

Les Parties conviennent que la responsabilité de l'Editeur, en cas de faute démontrée à son encontre, est en tout état de cause limitée au montant HT des Produits, des Services ou de la Prestation remis en question, quel que soit le préjudice, à l'exclusion de toute autre réparation.

L'Editeur ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects. En outre, l'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manque à gagner, perte de production, perte de marché, de chiffre d'affaires, de bénéfice escompté ou de clientèle, préjudice causé à des tiers aux précédentes conditions, préjudice commercial, perte de Données, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l'image ou à la réputation du Client. Les préjudices correspondants ne seront pas indemnisables par l'Editeur, même s'il a été informé de l'éventualité de tels dommages.

Les Parties reconnaissent que l'Editeur, dans l'exécution de ses obligations contractuelles ne saurait assumer ni se trouver exposé aux risques associés à l'activité du Client. En conséquence, le Client indemnisera l'Editeur en cas d'action ou réclamation de tiers, dirigée à l'encontre de l'Editeur liée à l'activité du Client, y compris en cas d'action découlant de l'utilisation du Service et de l'accès aux Données.

Aucune notification de réclamation ne peut être effectuée par le Client à l'encontre de l'Editeur plus d'un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.

Résiliation et suppression des Données

Le non paiement par le Client des sommes dues à l'Editeur, après mise en demeure par email restée infructueuse, justifie la résiliation de plein droit du Service par l'Editeur. De même le non respect par le Client (i) des droits de propriété intellectuelle de l'Editeur ou de Google ou (ii) des restrictions d'utilisation imposées par Google justifie la résiliation de plein droit sans mise en demeure du Service par l'Editeur.

En cas de coupure du Service, pour quelque cause que celle-ci survienne, l'Editeur supprimera, dans un délai maximum de deux mois à compter de la fin effective de l'abonnement, l'ensemble des Données intégrées au Service.

Informatique et Libertés

Les Parties s'engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leurs obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel.

L'Editeur rappelle dans ce cadre qu'il est responsable des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de ses relations contractuelles avec ses clients. Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de l'Editeur et, le cas échéant, à ses sous traitants et cocontractants, pour les besoins de l'exécution des précédentes conditions. Le personnel du Client concerné par les présentes dispose d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données personnelles concernant les données personnelles qui le concernent – droits qui s'exercent par courrier postal à l'attention du service clients, accompagné d'une copie du titre d'identité de la personne concernée.

Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer à un quelconque tiers, sans l'accord écrit et préalable de l'autre Partie, les Informations Confidentielles de l'autre Partie pour toute la durée de l'abonnement et pendant cinq (5) ans après l'expiration ou la rupture de l'abonnement pour quelque cause que ce soit. Les Parties déclarent et garantissent qu'elles feront respecter cette obligation par leur personnel et d'éventuels sous-traitants impliqués dans l'exécution des présentes conditions.

Par " Informations Confidentielles " les Parties entendent désigner les informations identifiées comme telles par l'apposition d'une mention " confidentiel ", ainsi que celles qui sont confidentielles pour une Partie compte tenu de leur nature et notamment celles en lien à ses activités, ses finances, aux technologies qu'elle utilise, à ses secrets commerciaux, aux prix qu'elle pratique, à ses méthodes, savoir-faire, procédures, produits, documents, matériels, logiciels et outils.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles soumises à l'obligation de confidentialité stipulée au présent article :

 - les informations qui sont de notoriété publique à la date de leur divulgation ou qui le deviendront postérieurement sans que l'une ou l'autre Partie soit à l'origine de leur divulgation,
 - les informations qui ont été acquises de bonne foi par l'une ou l'autre Partie auprès d'un tiers n'étant pas lié par un tel engagement de confidentialité,
 - les informations connues des Parties antérieurement à la conclusion des précédentes conditions,
 - les informations requises par la loi ou par une juridiction administrative ou judiciaire étant entendu que dans ce cas la Partie concernée par cette procédure devra dans les meilleurs délais notifier préalablement cette demande légale de divulgation à l'autre Partie.

Divers

L'Editeur pourra faire usage du nom, des marques, du logo et des coordonnées du Client ainsi que d'une description générale des fournitures et prestations objets des précédentes conditions, dans ses présentations, listes de clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers et supports électroniques.

Les relations entre l'Editeur et le Client sont régies par le droit français. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des précédentes conditions sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d'action, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.