Dernière mise à jour : avril 2026
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JERECHARGE.COM SAS (ci-après "l'Éditeur"), immatriculée au RCS, exploite le site Internet jerecharge.com (le "Site") et fournit des services et outils dédiés à la gestion et à la recharge de véhicules électriques (le "Service").
L'utilisateur (le "Client") souscrit à un abonnement et accède aux services fournis par le Site.
L'ouverture d'un Compte et/ou l'utilisation de tout ou partie des Services constituent l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Le Client est soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment où il souscrit à un abonnement, sauf si un changement est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale.
1. Fourniture du service
L'Éditeur met en œuvre les meilleurs moyens afin d'exécuter ses obligations conformément aux présentes conditions et pour fournir un service correspondant à la description commerciale du site.
L'Éditeur pourra modifier et faire évoluer de façon discrétionnaire le Service, notamment afin d'améliorer son fonctionnement.
La responsabilité de l'Éditeur ne peut pas être engagée dans les cas où le Client ne peut pas accéder à un service du Site ou ne peut pas l'utiliser du fait d'un événement qui n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur, tel que l'inaccessibilité ou le dysfonctionnement d'un service fourni par un tiers, ou du fait d'erreurs commises par le Client lors de l'utilisation du Service.
Tout risque d'erreur ou de bogue ne peut être exclu. Les mesures de sécurité physique et logique mises en place sont décrites en annexe aux présentes. Le Client déclare ces mesures adaptées au regard de la nature de l'usage qu'il entend faire du Service ainsi que de la nature des données concernées.
2. Utilisation du service
Le règlement d'une facture d'abonnement par le Client vaut déclaration que le Service est conforme aux besoins du Client et qu'il répond de manière adéquate à ses exigences.
Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite pour valider cette adéquation.
Le Client s'engage à utiliser le Service dans le respect des présentes conditions, de la réglementation applicable et des droits des tiers. En cas de manquement à l'une quelconque des obligations susvisées, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de mettre un terme, de plein droit et avec effet immédiat, à l'accès au Service.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service. Il est notamment seul responsable des données, informations et autres éléments qu'il intègre au Service (les "Données") et de l'usage qui en est fait.
Le Client définit un référent qui aura la responsabilité de la gestion des utilisateurs du Client. Les coordonnées (nom, prénom, email) du référent seront transmises au Service.
Le Service ne constitue en aucune façon un service d'archivage et ne comprend aucune obligation de sauvegarde.
3. Compte utilisateur
Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées sous son compte.
En cas de perte ou de compromission des identifiants, le Client doit en informer immédiatement l'Éditeur. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de cette obligation.
4. Tarifs
Les prix figurent sur le Site ou dans la proposition commerciale et s'entendent hors taxes. Il appartient au Client de payer tous les impôts, droits et taxes de toute nature. La TVA applicable est celle en vigueur lors du fait générateur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement de l'abonnement, après information préalable du Client.
5. Modalités financières
Un abonnement doit être réglé au moment de sa souscription pour être valide. Les paiements sur le Site sont réalisés au travers de la plateforme Stripe ou Mangopay. Les modalités sont définies par ces plateformes de paiement, qui garantissent la sécurité et la confidentialité des transactions.
6. Retard de paiement
En application des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles à compter du premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts de retard calculés sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour toute somme impayée à son échéance, l'Éditeur sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement de la facture.
7. Propriété des données
Le Client est et demeure seul propriétaire des Données. Le Client concède à l'Éditeur les droits suffisants sur les Données pour que celui-ci puisse les traiter dans le strict cadre des nécessités du Service.
Le Client assume l'entière responsabilité de l'ensemble des Données et s'engage à indemniser l'Éditeur de tous frais que celui-ci pourrait engager à la suite d'une réclamation ou d'une action intentée par un tiers.
L'Éditeur est et demeure titulaire de l'intégralité des droits sur le Service, en ce compris les différents éléments permettant de faire fonctionner le Service.
8. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client, à ses obligations contractuelles dans l'exécution du Service défini par les présentes conditions.
Les Parties conviennent que la responsabilité de l'Éditeur, en cas de faute démontrée, est en tout état de cause limitée au montant HT des services remis en question, quel que soit le préjudice.
L'Éditeur ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects, notamment : manque à gagner, perte de production, perte de marché, de chiffre d'affaires, de bénéfice escompté, préjudice commercial, perte de Données, interruption de service.
9. Résiliation et suppression des données
Le non-paiement par le Client des sommes dues, après mise en demeure par email restée infructueuse, justifie la résiliation de plein droit du Service par l'Éditeur. Le non-respect des droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur justifie également la résiliation de plein droit sans mise en demeure.
En cas de coupure du Service, pour quelque cause que ce soit, l'Éditeur supprimera, dans un délai maximum de deux mois à compter de la fin effective de l'abonnement, l'ensemble des Données intégrées au Service.
10. Informatique et Libertés
Les Parties s'engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
L'Éditeur est responsable des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de ses relations contractuelles avec ses clients. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de leurs données, exercé par courrier électronique à l'adresse contact@jerecharge.com.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
11. Confidentialité
Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer à un tiers les Informations Confidentielles de l'autre Partie pour toute la durée de l'abonnement et pendant cinq (5) ans après son expiration ou sa rupture.
Sont considérées comme Informations Confidentielles les informations identifiées comme telles, ainsi que celles qui sont confidentielles compte tenu de leur nature : activités, finances, technologies, secrets commerciaux, prix, méthodes, savoir-faire, procédures, produits, logiciels et outils.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
- les informations de notoriété publique à la date de leur divulgation ;
- les informations acquises de bonne foi auprès d'un tiers non soumis à confidentialité ;
- les informations connues des Parties antérieurement ;
- les informations requises par la loi ou une juridiction.
12. Droit applicable
Les relations entre l'Éditeur et le Client sont régies par le droit français. Tout litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de Paris.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante :
JERECHARGE.COM SAS
Email : contact@jerecharge.com