Dernière mise à jour : avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre JERECHARGE.COM SAS (ci-après "le Vendeur"), exploitant la plateforme jerecharge.com, et toute personne morale ou physique souhaitant souscrire aux services proposés (ci-après "le Client").
Toute commande ou souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
2. Services proposés
Les services commercialisés par le Vendeur comprennent notamment :
- La mise à disposition de la plateforme SaaS de gestion de bornes de recharge ;
- L'accès aux outils de supervision, facturation et reporting ;
- La mise en relation avec des installateurs IRVE certifiés ;
- L'accès au réseau de stations de recharge partenaires ;
- Les services de support et d'accompagnement.
La description détaillée de chaque service figure sur le Site ou dans la proposition commerciale transmise au Client.
3. Formation du contrat
Le contrat est formé à la date de confirmation de la commande par le Vendeur, ou à la date de souscription en ligne par le Client. Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des services proposés.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige existant avec le Client.
4. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Le Client est responsable du paiement de l'ensemble des taxes et redevances applicables dans son pays de résidence.
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la souscription. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de modification, le Client en sera informé au moins 30 jours à l'avance. Si le Client n'accepte pas les nouveaux tarifs, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.
Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon la formule choisie, et sont payables à réception sauf conditions particulières stipulées dans le contrat.
5. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique, carte bancaire ou virement, selon les options disponibles sur le Site. Les transactions sont sécurisées par les plateformes Stripe et/ou Mangopay.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure, le Vendeur se réserve le droit de suspendre puis de résilier l'accès aux services.
6. Durée et renouvellement
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties dans les délais prévus.
Pour les abonnements mensuels, le préavis de résiliation est de 30 jours. Pour les abonnements annuels, le préavis est de 60 jours avant la date de renouvellement.
7. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en respectant le préavis contractuel. En cas de résiliation à l'initiative du Client, les sommes déjà versées ne sont pas remboursables, sauf manquement avéré du Vendeur à ses obligations.
Le Vendeur peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de violation grave des présentes CGV par le Client, notamment en cas de non-paiement persistant ou de comportement frauduleux.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels pour les services fournis dans le cadre de leur activité professionnelle.
Pour les clients particuliers ayant souscrit en dehors de leur activité professionnelle, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription s'applique, sauf si la fourniture du service a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant l'expiration de ce délai.
9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site et de la plateforme jerecharge.com (textes, images, logiciels, marques, logos) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite.
10. Responsabilité
Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Service. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, de fait du Client, de défaillance d'un tiers ou d'interruption des réseaux de télécommunication.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant HT des services facturés sur les 12 derniers mois précédant le sinistre.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client dans le cadre de l'exécution du contrat est régi par la Politique de confidentialité du Vendeur, accessible sur le Site.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Paris.
13. Dispositions diverses
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres clauses demeurent en vigueur.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir à l'avenir de ce manquement.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
JERECHARGE.COM SAS
Email : contact@jerecharge.com